Sud-Rail et une fédération d'usagers favorables aux "grèves de la gratuité" publié le 05-11-2007

Publié le par A fond de train

Sud-Rail et une fédération d'usagers favorables aux "grèves de la gratuité"

Le syndicat Sud-Rail et la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) ont réclamé lundi la reconnaissance en France de la "grève de la gratuité", qui consiste pour les salariés des entreprises de transports en commun à permettre aux voyageurs de circuler sans payer.

Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 17 juillet dernier, cette forme de grève est "licite", affirment-ils dans un communiqué commun.

Une telle "grève de la gratuité" ne pourrait cependant être organisée dès la mi-novembre, a précisé Sud-Rail. Six fédérations de cheminots ont appelé à un mouvement reconductible à partir du 13 novembre au soir.

Dans l'arrêt de la CEDH, dont l'AFP a eu copie, la Cour a estimé que "le ralentissement de travail" d'agents de péage turcs qui avaient quitté leur poste et permis aux automobilistes de passer sans payer, "pourrait être considéré comme une action collective d'ordre général dans le contexte de l'exercice des droits syndicaux".

Les actions judiciaires en dommages et intérêts engagées par l'administration turque ont constitué "une ingérence dans leur droit à la liberté d'association", a jugé la CEDH.

D'après Sud-Rail et la FUT-SP, la SNCF n'a dans le passé "cessé de prendre de lourdes sanctions contre les cheminots qui, par exemple, pratiquaient la +grève de la pince+" c'est-à-dire le refus de contrôler les billets.

Le jugement de la CEDH "crée une situation nouvelle" et "la France doit suivre cette jurisprudence", estiment-ils, demandant au ministère des Transports d'organiser "une table ronde Etat-entreprises de transport-syndicats-usagers afin d'étudier les modalités d'application" de la jurisprudence de la cour européenne.

"On comprend bien pourquoi la direction SNCF est hostile à cette forme de grève qui serait au contraire particulièrement bien accueillie par les usagers", estiment Sud-Rail et la FUT-SP, évoquant des "convergences entre usagers et cheminots qui veulent défendre le service public ferroviaire".

Lors d'une "grève de la pince" en 1989, la direction de la SNCF avait prévenu les contrôleurs que le mouvement constituait "une véritable remise en cause des obligations même du contrat de travail" des contrôleurs et que "l'inexécution des obligations" de travail était "une faute professionnelle".

Selon Sud-Rail, "les grévistes qui ont intenté des recours juridiques contre ces sanctions ont été désavoués, ce qui a été un frein à ce type d'expérience".

 

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